Ordonnance du Tribunal de Tempio Pausania du 27.02.2023 (nrg 384/2022) – sur l'inefficacité de la saisie directe de l'Agence de Recouvrement des Recettes pour non-paiement du tiers saisi dans le délai de 60 jours

L'histoire:

Une entreprise, sous le patronage de l'avocat soussigné, a intenté une action devant le tribunal de Tempio Pausania afin d'obtenir la déclaration d'inefficacité de la saisie directe de l'Agence de Recouvrement des Recettes, dans le délai de soixante jours fixé par l'article 72 bis du Décret présidentiel n° 602/73 sans que le tiers saisi ait effectué le paiement.

En effet, l'AdER avait signifié son acte par PEC le 7 septembre 2022 au débiteur et au tiers mais ce dernier ne s'était pas conformé, RENDANT AINSI LA SAISIE DIRECTE DE L'AdER INEFFICACE, AVEC POUR CONSÉQUENCE CESSATION DE L'AFFAIRE DU LITIGE.

En effet, le délai de soixante jours est péremptoire et en cas de non-respect par le tiers, la procédure prévue par l'article 72 bis du décret présidentiel n° 602/73 n'est pas achevée, rendant la saisie inefficace.

L'ordonnance :

Le Tribunal de Tempio Pausania, en la personne du Dr Silvia Campesi, Andrea De Sabbata, par ordonnance du 27.02.2023, a confirmé l'opposition à l'exécution proposée par l'avocat soussigné, déclarant la clôture du litige.