Tribunal d'Ancône sentence n. 47/2023 – Sur la recevabilité de l’opposition à l’exécution et sur les tests de notification

L'histoire:

Une entreprise, sous le patronage de l'avocat soussigné, a intenté une action devant le tribunal du travail d'Ancône, afin d'obtenir l'annulation des avis de débit, pour une valeur totale d'environ 45 000,00 €, émis par l'INPS et dont elle avait je ne l'ai appris qu'en faisant une demande d'extraits du rôle, sans jamais en avoir reçu la notification. L'INPS a contesté la tardivité de l'action proposée par la société requérante mais n'a pas produit la preuve des prétendues notifications au format .eml ou .msg, se limitant à joindre des documents pdf sans certificat de conformité.

LA PHRASE:

Le Tribunal d'Ancône, section du travail, en la personne du Dr. Andrea De Sabbata, avec la phrase no. 47 du 02.12.2023, a accepté la demande présentée par la société défendue par l'avocat soussigné, condamnant l'INPS au remboursement des frais de litige. Le juge a, en effet, rejeté l'objection de l'INPS pour retard de l'action comme étant la même qualifiée d'opposition à l'exécution conformément à l'art. 615 cpc et non comme une action au sens de l'art. 24, alinéa 5, du décret législatif n. 46 de 1999 et a considéré que les pièces jointes au format PDF ne convenaient pas pour prouver la notification. S'en est suivie la condamnation de l'INPS aux frais de justice.