Tribunal de Justice Fiscale de Milan - sentence no. 1170/2020 annulation de l'avis d'imposition de l'Agence des Revenus, d'une valeur d'environ 40 000 000,00, pour défaut de notification

L'histoire:

Une contribuable, sous le patronage de l'avocat soussigné, a intenté un recours devant la Commission provinciale des impôts de Milan, aujourd'hui Tribunal de justice fiscale, afin d'obtenir l'annulation des avis d'imposition, d'une valeur d'environ 40 millions d'euros, et dont elle n’en avait pris connaissance qu’en faisant une demande d’extraits de rôles. Le requérant a donc demandé l'annulation de l'avis d'imposition, invoquant l'inexistence de la notification, la déchéance du pouvoir d'imposition et, en tout état de cause, la prescription de la créance fiscale. L'Agenzia delle Entrate a comparu, contestant la lenteur de l'action et la régularité de la notification qui, selon elle, avait été correctement effectuée au lieu de résidence effective, plutôt qu'au lieu de résidence enregistré.

LA PHRASE:

Le Tribunal de Justice Fiscale de Milan avec la sentence no. 1170/2020, constatant que l'Agence des Revenus n'avait pas fourni la preuve que le contribuable avait sa résidence effective au lieu de la tentative de notification, a accepté la demande proposée par le requérant, défendue par l'avocat soussigné, et a annulé l'avis d'évaluation de la valeur. d'environ 40 000 000 millions d'euros, condamnant l'Agence des revenus au remboursement des frais de justice.