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Tribunal de Teramo - Sur la preuve de la légitimité pour agir en cas de transferts en bloc et sur l'interrogation du débiteur consommateur sur l'intention de se prévaloir ou non de la nullité de la protection (art. 6 dir. 93/13/CEE - CASS.SS UU.9479/2023)
Tribunal de Rimini, Sentence n. 265/2023 du 22.03.2023. Annulation du dossier fiscal des sanctions du code de la route pour non-existence de notification et prescription quinquennale accumulée
Tribunal d'Ascoli Piceno, sentence n. 140/2023 du 14.03.2023 – Préemption agricole : inexistante. Un brin d’herbe ne suffit pas pour être Direct Farmer
Ordonnance du Tribunal de Tempio Pausania du 27.02.2023 (nrg 384/2022) – sur l'inefficacité de la saisie directe de l'Agence de Recouvrement des Recettes pour non-paiement du tiers saisi dans le délai de 60 jours
Tribunal de Justice Fiscale de Milan - sentence no. 1170/2020 annulation de l'avis d'imposition de l'Agence des Revenus, d'une valeur d'environ 40 000 000,00, pour défaut de notification
